Dirigeants et créateurs

Dirigeants de TPE/PME, entrepreneurs-créateurs de produits ou concepts, commerçants

Pour défendre son nom, son identité, ses produits, son savoir-faire

Focus sur l’action en contrefaçon, sur la page Agence

Face à des vols en entreprise, détournements de marchandises,
RH, chefs d’entreprise, comment faire intervenir une enquêtrice privée?
Vous pouvez intégrer dans votre règlement intérieur la mention:
“La Direction informe l’ensemble du personnel qu’elle se réserve la possibilité de missionner un tiers agréé et habilité afin d’enquêter en interne sur des pratiques répréhensibles portant préjudice à la société et à ses salariés, afin de vérifier si elles sont avérées et de porter plainte”.
Conformément à l’article L1222-4 du code du travail

Cas de harcèlement moral:

Selon une jurisprudence récente, “l’enquête interne n’est pas soumise aux dispositions de l’article L1222-4 du code du travail et peut donc être réalisée par un tiers extérieur à l’entreprise sans être considérée comme un moyen de preuve déloyal“

Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2021 n°18-25597

Dirigeants créateurs d'entreprise

Enquête pour attaquer, se défendre ou négocier

  • Concurrence déloyale, parasitisme, confusion, dénigrement
  • Détournement de clientèle, désorganisation
  • Non-respect d’une clause de non-concurrence
  • Recherches sur Internet associées au nom de l’entreprise/ Etude de l’e-réputation
  • Recherches d’antériorité de marque, de noms de domaine
  • Client mystère, enquête de satisfaction par un tiers indépendant
  • Lutte contre marché gris et démarque inconnue
  • Enquête de solvabilité
  • Diffamation
  • Enquête concurrentielle/marketing, étude de marché
  • Vérification précontractuelle (exemple : CV)
  • Contrefaçon, en vue d’une action judiciaire

Conseil

  • Gestion de questions juridiques, aide à la rédaction de courriers
  • Analyse et relecture de contrats
  • Aide à la gestion de crise (Bad Buzz), cartographie de sources/personnes/réseaux
  • Vérification de la réglementation applicable à une activité/ un domaine

TARIFICATION


Nos tarifs sont calculés au plus juste, selon vos besoins. Ils dépendent de la durée de la mission et de sa complexité, ils incluent un rapport de synthèse recevable en justice

Les frais sont en sus

Forfaits possibles, contactez-nous! Nous vous expliquerons tout

Remboursement possible des honoraires conformément à l’article 700 du Code de Procédure Civile

DEVIS GRATUIT

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