Particuliers

Pour défendre vos intérêts, vérifier des présomptions, recueillir des preuves
Avoir accès à ses origines personnelles

Depuis le 1er septembre 2022, toute personne majeure peut avoir accès à ses origines, même issue d’une PMA.

Le CNAOP (Conseil national pour l’accès aux origines personnelles) a été mis en place.

Un enfant né d’une PMA peut connaître l’identité du donneur.

Particuliers se défendre

Enquête

  • Sous-location immobilière irrégulière
  • Occupation illicite
  • Abus de faiblesse
  • Arnaques sur Internet
  • Diffamation
  • Preuve de carence éducative
  • Révision de prestations compensatoires, pensions alimentaires
  • Recherche de majeur disparu
  • Généalogie, recherche de parent
  • Vérification précontractuelle (exemple : prémaritale)

Conseil

  • Gestion de questions juridiques, aide à la rédaction de courriers
  • Analyse et relecture de contrats
  • Vérification de la réglementation applicable à une activité/ un domaine

TARIFICATION

Tous nos tarifs sont calculés au plus juste, selon vos besoins. Ils dépendent de la durée de la mission, de sa complexité et incluent la remise d’un rapport de synthèse recevable en justice
Frais en sus
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