Votre partenaire du recueil de preuves et d’informations
Pragmagence est une agence de détective privé à Paris et en île-de-France, agréée par le CNAPS. Elle est spécialisée dans le recueil de preuves pour les professionnels et chefs d’entreprise.
Détective privé ou Agent de Recherche Privé (ARP) dans le jargon professionnel est un professionnel agréé par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui vous garantit une parfaite confidentialité.
Détective privé est une profession libérale qui, conformément au code de la sécurité intérieure Article L.621-1:« consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
A côté du pouvoir régalien de la police et de la gendarmerie, les ARP sont les seuls habilités à faire des enquêtes en matière civile ou commerciale, sur le terrain ou sur internet.
« Sandrine est une directrice d’agence très sérieuse, de qualité, elle m’a fait gagner un temps précieux pour mener à bien mon action en justice » Bernard T.
« Efficace, rapide et d’une grande rigueur professionnelle, je remercie Sandrine Landreau pour ses recherches d’informations tant sur le terrain que techniques et juridiques dans la vérification d’un dossier de location difficile. Son savoir-faire a répondu à mes attentes et j’ai pu conclure en toute sérénité, dans les délais. » Marie P.
« Grandes qualités humaines, impliquée et à l’écoute » Joëlle P.
« Rapport de synthèse de grande qualité, tant sur la forme que sur le fond » Antoine B.
Après avoir vérifié la légitimité de la demande, notre agence de détective privé à Paris élabore une stratégie d’enquête dans le respect du budget défini. Les tarifs varient selon le temps passé, des forfaits sont possibles. Le tarif inclut la préparation de la mission, l’enquête et la rédaction du rapport d’enquête. Le tarif dépend également du nombre d’enquêteurs nécessaires. Il peut y avoir plusieurs enquêteurs privés, à pied, en moto ou en voiture. Nos tarifs sont compétitifs et tiennent compte de notre professionnalisme.
Dans toute investigation il y a une approche pragmatique : écoute et analyse des besoins du client. La recherche se fait selon plusieurs axes à partir de données publiques (OPEN SOURCE INTELLIGENCE, OSINT) qui peuvent provenir notamment des médias, de données professionnelles ou commerciales, de données gouvernementales, d’Internet et des réseaux sociaux. Notre agence de détective privée parisienne est habilitée à faire des surveillances, des filatures, des infiltrations et des recueils de témoignages.
Après l’enquête proprement dite, le détective privé rédige un rapport de synthèse circonstancié, recevable en justice et en fait une restitution au client
La contrefaçon c’est la reproduction / l’apposition, ou l’utilisation d’une marque, d’un modèle, d’un brevet ou d’un droit d’auteur, sans le consentement de son titulaire
Buts de l’action :
– faire cesser la contrefaçon (exploitation non autorisée)
– obtenir des informations précises : mission pour un enquêteur privé
– obtenir réparation (dommages-intérêts)
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et notamment par la saisie-contrefaçon. La saisie peut être réelle, on prend des échantillons, des produits. Ou la saisie peut être descriptive, on note et décrit les éléments trouvés. Les saisies sont souvent diligentées par des Commissaires de Justice.
Cependant, les tribunaux refusent régulièrement des preuves apportées par les Commissaires de Justice qui ont outrepassé les termes de l’ordonnance par laquelle ils sont missionnés.
Exemple récent d’arrêt en ce sens, Cour d’Appel de PARIS du 30 septembre 2022 « la mesure de saisie-contrefaçon n’investit pas l’huissier de justice d’une mission d’enquête et ne permet pas d’interroger le saisi. Or, en posant des questions directement au manager du magasin pour connaître le matériau de fabrication de la citrouille présente sur les lieux et la date d’entrée en stock de ces produits, l’huissier instrumentaire a dépassé les limites de la mission qui lui était conférée par l’ordonnance en allant au-delà des interpellations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. »
Des preuves par « achats tests » peuvent également être apportées, c’est une mission pour un enquêteur privé, professionnel agréé, indépendant des parties !
Définition de la contrefaçon : voir l’article L716-7 du code de la Propriété Intellectuelle
Dans le cadre d’une action en contrefaçon, les poursuites peuvent se faire par le biais d’actions au civil ou au pénal.
Les actions civiles sont souvent préférées par les titulaires de droits, pour faire cesser le trouble et obtenir réparation (y compris destruction de marchandises, information des tiers…)
En matière pénale c’est le ministère public qui décide de l’opportunité de poursuivre ou non.
Pour rappel, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est donc au titulaire de droits de prouver que ses droits sont valables, que la marque est exploitée régulièrement….
Là encore, une enquête d’usage ou un historique d’usage de la marque peuvent être réalisés par un enquêteur privé.
Forte d’une expertise de juriste en entreprise, Sandrine LANDREAU peut également vous faire bénéficier de conseils en amont, concernant par exemple :
Et pour chaque individu majeur, l’accès à ses origines personnelles, même pour un enfant né d’une PMA.
Voir notre page Particuliers
L’intervention d’une enquêtrice privée, habilitée, à vos côtés est un atout pour prouver une fraude ou une concurrence déloyale :
Aucun litige ne peut être résolu sans preuves matérielles. L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En droit français, la preuve d’une concurrence déloyale repose sur la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Elle est basée sur la responsabilité extracontractuelle, article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Qu’est-ce qu’une preuve matérielle ? Cela peut être des actes authentiques, des indices, des témoignages et un rapport de détective privé.
Notre agence de détective privé à Paris et île-de-France peut intervenir en cas de contrefaçon, c’est-à-dire reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un logiciel. La contrefaçon est très problématique pour les entreprises car elle peut entrainer des pertes de chiffre d’affaires, des pertes de parts de marché, des suppressions d’emploi ou la dilution de marque.
Il ne faut pas oublier que cette tromperie sur la marchandise, peut aussi s’avérer dangereuse pour la santé ou la sécurité du consommateur.
Tout titulaire de droit peut agir en contrefaçon par une action civile et obtenir des dommages-intérêts, et/ou sur le plan pénal, car la contrefaçon est un délit défini à l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
La contrefaçon en matière de propriété artistique ou littéraire (droit d’auteur et droits voisins), est établie lorsqu’il y a « reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » aux termes de l’article L335-3 du CPI.
Un détective privé peut assister un cabinet d’avocat pour un de ses clients. Par exemple dans le cadre de ventes de contrefaçons sur internet. Notre agence de détective privé à Paris a ainsi été appelée pour prouver la contrefaçon d’un produit phare d’une entreprise : un parasol avec un système d’ouverture/fermeture spécifique faisant l’objet d’un brevet. Plusieurs marques avaient également été enregistrées.
La mission consistait à recueillir des éléments matériels permettant de prouver la vente de produits similaires contrefaisants et l’origine de ces produits. Pour rappel, le revendeur est condamnable au même titre que le producteur d’objets de contrefaçon.
Cas de harcèlement moral:
Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral, l’employeur doit agir. Une enquête interne peut être diligentée et elle n’est pas soumise aux dispositions de l’article L1222-4 du code du travail, elle peut être réalisée par un tiers extérieur à l’entreprise, comme une enquêtrice privée, voir page Dirigeants.
Arrêt maladie frauduleux:
Une investigation privée peut également concerner des salariés et une détective privée peut aider un employeur à lutter contre des arrêts maladie frauduleux. Tout salarié est en effet tenu à une obligation de loyauté envers son employeur, cette obligation perdure pendant un arrêt maladie.
Cela découle de l’article 1222-1 du code du travail qui dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Récemment, notre agence de détective privé parisienne est par exemple intervenue pour une entreprise qui avait un salarié, 19 ans d’ancienneté, en arrêt maladie depuis plus de 3 ans, qu’elle soupçonnait d’avoir développé une activité parallèle concurrente. Grâce à notre intervention, la société a pu prouver cette activité parallèle et obtenir le départ de cette personne en 4 mois.
Que vous soyez chef d’entreprise, entrepreneur indépendant, directeur d’un département, créatif….si vous avez des doutes, des interrogations, ne restez pas dans l’incertitude! Venez en parler avec une professionnelle. Une enquêtrice privée qui vous écoutera et vous accompagnera dans la recherche d’informations et solutions. Notre expérience et notre connaissance du droit permettent à Pragmagence de vous aider à mettre fin à une situation professionnelle qui vous fait perdre du temps et de l’argent. Cette situation pourrait même mettre en péril votre activité. N’attendez plus, appeler PRAGMAGENCE, notre agence de détective privé à Paris !
