PRAGMAGENCE-RECHERCHES-PREUVES-PROPRIETE-INTELLECTUELLE

Propriété
intellectuelle

Recherches réalisées par une experte en propriété intellectuelle

 
ETUDES-DE-MARCHE-CONCURRENCE-PROPRIETE-INTELLECTUELLE

études
de marché

PROPRIETE-INTELLECTUELLE-ENTREPRISE-RECHERCHE-ANTERIORITE-MARQUES-NOMS-DE-DOMAINE

PI DANS ET POUR
L’ENTREPRISE

PROPRIETE-INTELLECTUELLE-PARASITISME-CONTREFACON

PARASITISME ET
CONTREFAçON

PROPRIETE-INTELLECTUELLE-BIENS-CULTURELS

Biens
culturels

La propriété intellectuelle est un enjeu majeur, et c’est un domaine qui me passionne. Je connais les difficultés auxquelles les créateurs, indépendants ou en société, sont confrontés : marques revendues sur des plateformes ou des sites non agréés, complexité de prouver et documenter l’antériorité d’une exploitation de marque, absence de budget pour recruter un juriste à temps plein… 

Pourtant, un audit de vos droits – droits d’auteur, modèles, marques, noms de domaine, actifs immatériels – est essentiel pour sécuriser votre patrimoine et vos avantages concurrentiels. Parlons-en ensemble !

Lorsqu’il s’agit de contrefaçon ou de concurrence déloyale, je vous accompagne pour réunir les preuves nécessaires : surveillance de points de vente physiques, analyses des réseaux sociaux et collecte d’éléments exploitables devant les juridictions.

Mon action s’étend aussi au domaine sensible du trafic d’œuvres d’art en vérifiant la traçabilité des cessions, en étudiant les certificats d’authenticité et de provenance, ou en contrôlant le lieu de résidence et la qualification des intervenants.

Mon rôle : protéger vos droits, valoriser vos créations et vous donner les moyens de défendre vos intérêts avec des preuves solides et irréfutables.

ETUDES-DE-MARCHE-CONCURRENCE-PROPRIETE-INTELLECTUELLE

Études de marché

Problématiques

Les études de marché ou de concurrence sont un outil essentiel pour mieux comprendre l’environnement dans lequel une entreprise évolue. Elles permettent d’analyser la demande, d’identifier les tendances du secteur, de connaître les attentes des clients et d’évaluer la position des concurrents.

Grâce à ces informations, une entreprise peut adapter sa stratégie commerciale, affiner son offre et réduire les risques liés au lancement d’un produit ou service.

C’est également un moyen efficace pour déceler des opportunités de croissance et se différencier sur le marché.

ACTIONS

Les études de marché dans le cadre d’investigations spécifiques, c’est : faire un audit des biens ou services similaires existant, de prouver leur connaissance par le public, d’effectuer un comparatif de prix, de réseaux de distribution…

Il est possible de prouver la commercialisation, la « renommée », l’existence de biens ou produits dans des points de vente physiques, des lieux avec accès réservés ou des plateformes de ventes en ligne.

L’analyse des réseaux sociaux donne également des informations datées fort utiles, sur les salons professionnels, les témoignages, présentations, participants…

EXEMPLE DE MISSION RÉALISÉE

Exemple de mission réalisée

Prouver une livraison de création mise en doute ...

... et une exploitation en partant de l’analyse de réseaux sociaux, en remontant jusqu’à un podcast et une interview où tous les détails souhaités étaient précisés !

Yes I can !

POUR ALLER PLUS LOIN

Le recours au « client mystère » peut être utilisé et peut permettre de vérifier la mise en place ...

... des process internes de gestion client souhaités par les équipes marketing.

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PI DANS ET POUR L’ENTREPRISE

Problématiques

Toute entreprise ou créateur indépendant n’est pas sensibilisé à l’importance du suivi et de la protection de ses droits de Propriété Intellectuelle. Par ailleurs toute société n’a pas le budget pour engager un juriste spécialisé, et fait appel à un avocat dans de rares occasions.

Il est intéressant en amont de bien établir une cartographie des droits immatériels de l’entreprise.

Prendre en interne des mesures de protection raisonnables et suffisantes, pour les informations sensibles/ stratégiques, sinon elles ne peuvent être qualifiées de « secret des affaires ».

ACTIONS

Sandrine LANDREAU apporte une méthodologie et du conseil :
Elle aide l’entreprise à protéger son patrimoine immatériel et à le documenter

  • par une recherche d’antériorités, avant exploitation ou dépôt de marque
  • en prouvant une exploitation par la documentation interne, à constituer et à enrichir
  • en faisant le point avec l’équipe dirigeante sur les marques et noms de domaine enregistrés ou à déposer

Elle réalise des audits pour connaître et protéger son patrimoine immatériel à travers un état des lieux de ses droits.
Etablir la durée et l’étendue des droits détenus, des droits cédés, les licences accordées, pour que la direction et les équipes internes puissent établir leur stratégie.

Elle accompagne et conseille l’entreprise pour la mise en place de bonnes pratiques, par exemple : les accords de confidentialité
Et pour prendre en interne des mesures de protection raisonnables et suffisantes, pour les informations sensibles/ stratégiques, sinon elles ne peuvent être qualifiées de « secret des affaires ».

EXEMPLE DE MISSION RÉALISÉE

Exemple de mission réalisée

Recherche documentée pour une entreprise

L’agence PRAGMAGENCE a été chargée d’effectuer une recherche documentée sur l'état du marché et la concurrence pour une société X spécialisée dans la création et la commercialisation d'articles de bijouterie, assignée, dans le cadre d'un contentieux sur le fondement du parasitisme.
L’étude de marché commandée, a dû être réalisée en urgence, afin de permettre la rédaction de conclusions dans les 5 jours.

POUR ALLER PLUS LOIN

Faites comme Victoria BECKHAM pour faire respecter efficacement vos droits de PI

Victoria BECKHAM, ex chanteuse des Spice Girls, créatrice de mode et femme d'affaires accomplie, a enregistré plusieurs marques internationales composées de son patronyme Victoria Beckham ainsi que deux noms de domaine : victoriabeckham.com et victoriabeckhambeauty.com.

Elle s'est aperçue qu'une quarantaine de noms de domaine composés de son nom + extension pays avait été déposée frauduleusement.
Elle a alors saisi le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, elle a déposé plainte en janvier 2024. Pour résumer la décision, il s'avère que tous les noms de domaine litigieux ont été enregistrés par la même personne , au même moment, en novembre 2023! Ces noms de domaine aboutissent à des sites web reprenant le site officiel de Victoria BECKHAM, son logo...proposant à la vente des produits de contrefaçon.
Les trois points à prouver par le titulaire de marque dans le cadre de cette procédure sont  :

  • être titulaire d'une marque de commerce valide
  • que le défendeur n'ait aucun droit ou intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux
  • que les noms de domaine aient été enregistrés et sont utilisés de mauvaise foi

La panéliste a constaté que cette plainte cochait toutes les cases + ces noms de domaine accédaient à des sites web laissant croire aux internautes qu'ils étaient sur des sites officiels.
Les 46 noms de domaine ont ainsi été transférés à la plaignante.

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PARASITISME ET CONTREFAçON

Problématiques

Dans tout litige, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile)

En matière de contrefaçon, la preuve est à la charge des titulaires de droits.

En matière de parasitisme, il appartient à celui qui se prétend victime d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage.

ACTIONS

L’intervention de PRAGMAGENCE sert à aider tout titulaire de droits à défendre ses intérêts
A effectuer des investigations et identifier des atteintes, des copies ou contrefaçons pour faire ensuite établir un constat et faire cesser l’utilisation sans autorisation de création couverte par le droit d’auteur, de marque ou modèle déposés, préparer une action et préserver des preuves.

PRAGMAGENCE recueille des preuves pour déterminer les types et lieux de vente, lieux de stockage, d’approvisionnement, personnes ou réseaux impliqués.

PRAGMAGENCE, tiers impartial et indépendant peut se charger de preuves d’achat qui serviront de preuve lors d’un litige.

EXEMPLE D'INTERVENTION

Exemple D’INTERVENTION

Intervention pour une marque française de bijoux

PRAGMAGENCE a aidé une gérante de SARL française, titulaire d’une marque française déposée pour des bijoux à lutter contre un tiers qui exploitait un signe identique pour le même type d’objets, vendus sur des réseaux sociaux.
Nous avons rappelé que la gérante était titulaire du droit exclusif d'exploiter sa marque sur le territoire français, aucune reproduction ni aucune utilisation de celle-ci ne sauraient être effectuées sans autorisation expresse et préalable de sa part, relativement à des produits identiques ou similaires.
Conformément à l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle qui prohibe « en l'absence d'autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits…d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ».
La situation a pu être réglée et l’exploitation frauduleuse a cessé.

POUR ALLER PLUS LOIN

Conformément au droit en vigueur, en matière de contrefaçon, le demandeur doit établir la preuve de la contrefaçon

en produisant les éléments de preuve appropriés. On parle de « matérialité de la contrefaçon ». Il faut pouvoir appréhender physiquement les produits argués de contrefaçon. Cela passe souvent par un constat d’achat. Ce constat d’achat doit être effectué par un tiers indépendant.
Selon la jurisprudence, un Commissaire de justice peut assister à un achat effectué par un tiers mais ne pas jouer un rôle actif dans l’acte d’achat.
(arrêt Cour de cassation chambre commerciale du 20 mars 2024 N°22-22.406)

Définition : « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240

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BIENS CULTURELS

Problématiques

Tout collectionneur, amateur ou conservateur doit vérifier la provenance d’un bien.

Il faut ainsi pouvoir retracer les différentes transmissions, l’identité et de l’adresse de personnes impliquées.

Savoir quelles sont les fraudes, arnaques, pratiques répréhensibles qui ont cours

ACTIONS

L’agence vérifie les éléments permettant de retracer une provenance, les adresses, les personnes impliquées.

Elle répertorie et mène des investigations sur les boutiques éphémères qui ont été signalées/impliquées, pour retrouver des personnes, sociétés impliquées.

EXEMPLE D'INTERVENTION

Exemple D’INTERVENTION

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POUR ALLER PLUS LOIN

Le devoir d’information de mise en garde et de conseil, en matière d’art. Revue Experts n°114 juin 2014 par Gilles PERRAULT :

« ces obligations ne concernent, en fait, que les professionnels : un particulier qui vend une œuvre lui appartenant n’est pas assujetti au devoir d’information ou de conseil.
L’obligation d’information apparaît en droit français au début du Code de la consommation. En cas de litige c’est donc au professionnel, seul, que revient la preuve du respect de ces obligations ».
C’est une obligation de moyen. « Le devoir le plus évident est d’informer l’acheteur sur l’état exact et la nature de l’objet vendu. Le professionnel doit renseigner l’acquéreur de façon claire et détaillée : sujet de l’œuvre, matériau, époque ou style, provenance présumée, numérotation, … et l’état. »
« lorsqu’un doute sérieux concerne l’authenticité d’un objet, le vendeur a le devoir d’en informer l’acquéreur, sinon en cas de contestation ultérieure ; demande d’annulation de la vente, demande de dommages et intérêts, …, la responsabilité du vendeur lambda, du professionnel ou de l’expert qui l’aurait assisté sera recherchée et obtenue selon la jurisprudence actuelle et les articles L.321.17 du Code de Commerce. »
Lorsqu’une maison de vente garantit l’authenticité d’une œuvre sans réserve, elle engage sa responsabilité et celle de l’expert.
Voir arrêt de la Cour d’appel de Paris le 1ᵉʳ avril 2025 (n°22/02807) à propos de la vente d’une table attribuée à Diego Giacometti et qui se révèle être « inauthentique ».

TARIFICATION

 

Pragmagence

Nos tarifs sont calculés au plus juste, selon vos besoins

Ils dépendent de la durée de la mission et de sa complexité, ils incluent un rapport de synthèse recevable en justice.
Les frais sont en sus
Forfaits possibles, contactez-nous ! Nous vous expliquerons tout.
DEVIS GRATUIT !

REMBOURSEMENT POSSIBLE DES FRAIS D’ENQUETE PRIVEE

Dans le cadre d’un litige, l'article 700 du Code de procédure civile permet de réclamer le remboursement des frais d'enquête privée.

Il dispose que :
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

Les juges statuent régulièrement sur la prise en charge des honoraires de détective privé par la partie qui succombe. Ils sont pris en charge au titre des "frais exposés et non compris dans les dépens".
Les conditions d’obtention du remboursement au titre de l'article 700, dépendent du fait que le demandeur puisse :

  • Justifier de la nécessité de l'intervention du détective dans le cadre de la procédure
  • produire des factures détaillées, établies par un enquêteur agréé, mentionnant précisément les diligences effectuées
  • montrer que les frais engagés dont le remboursement est demandé, sont proportionnels aux enjeux du litige

POUR ALLER PLUS LOIN

Les frais de détective privé peuvent également faire partie des montants pris en charge ...

au titre du préjudice matériel du demandeur, comme cela a été jugé par la Cour d’appel de Paris le 11 janvier 2023 n°21/16726 en matière de vente aux enchères.
Il s’agissait d’une vente aux enchères d’un relief en bois peint attribué à un artiste brésilien. Au moment où l’acquéreur a demandé un certificat d’authenticité, celui-ci a été refusé par la succession de l’artiste qui ne reconnaissait pas cette œuvre. L’acquéreur a obtenu l’annulation de la vente et l’obtention de dommages-intérêts. Le recours a un détective privé pour vérifier des informations sur un vendeur a été accueilli ainsi que la prise en charge de ces frais.

AGRÉMENT

 

mentions légales

Droit d’enquêter : article L621-1 du Code de la sécurité intérieure :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Respect du Code de déontologie

Formation continue

Tous les 5 ans, pour le renouvellement de la carte professionnelle

Détective ou Enquêtrice privée ?

Détective, enquêteur privé, Agent de Recherche Privé...toutes ces appellations désignent un professionnel du renseignement et de la preuve. En détail :

 

  • Détective privé : nom historique, plus populaire, bien ancré dans l’imaginaire collectif, souvent associé à la fiction, avec une petite connotation péjorative s'il est associé à des affaires d'adultères.
  • Enquêteur privé : plus neutre et plus pro, souvent utilisé dans les échanges avec les tiers.
  • Enquêteur de droit privé : met l’accent sur le champ d’intervention (le droit privé) et sur le fait que l’on est bien hors fonction publique.
  • Agent de recherches privées (ARP) : appellation officielle, utilisée notamment dans le Code de la sécurité intérieure.
  • Enquêteur d’assurances : désigne une spécialisation, un domaine d’activité particulier.
  • Agent d'investigation privée : la classe ! plus smart

Tous ces termes reflètent une réalité : la profession est en constante évolution, à la fois sur le plan juridique, réglementaire et en termes d’image.

MEMBRE d’un syndicat professionnel SNARP et d’un réseau d’enquêteurs PRIVés agréés ONARP

MEMBRE-SNARP-ONARP-DETECTIVE-PRIVE

Pour toute demande de renseignement

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