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JE VOUS AIDE à TRANSFORMER VOS DOUTES EN PREUVES

 
ENQUETES PRIVEES IMMOBILIER OCCUPATION BIEN ILLEGALE VERIFICATION LOCATAIRE VICES CACHES

immobilier

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abus de
faiblesse

DETECTIVE PRIVE RECHERCHE DE PERSONNES

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personnes

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SUIVI PROCéDURE
de divorce

ENQUETE PRIVEE FREQUENTATIONS ARNAQUES DIFFAMATION FAUX SITE INTERNET

divers

Quelle que soit notre situation familiale ou professionnelle, nous pouvons tous, un jour ou l’autre, être confrontés à des difficultés qui viennent perturber notre quotidien. Les préoccupations sont diverses : s’inquiéter des fréquentations de nos adolescents, veiller à la sécurité de nos parents âgés dépendants, à la merci d’intervenants extérieurs qui peuvent les manipuler, prouver un abus de faiblesse.

C’est aussi gérer les découvertes de vices cachés liés à un achat immobilier ou à des prestataires peu scrupuleux, ou encore faire face à des locataires défaillants, partis sans laisser d’adresse.

Il arrive aussi qu’un proche disparaisse des radars, qu’un lien familial ou amical se rompe, et que le besoin de retrouver cette personne devienne essentiel. D’autres situations peuvent être plus délicates encore, comme celles où l’on découvre avoir été victime d’une usurpation de qualification professionnelle, avec des conséquences parfois lourdes.

Dans toutes ces circonstances, mon rôle d’enquêtrice privée est de vous apporter des réponses fiables et des preuves concrètes, en toute confidentialité, afin de vous permettre d’agir de manière éclairée et de protéger vos intérêts.

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Immobilier

Problématiques

Pourquoi auriez-vous besoin des services d’une enquêtrice privée ? Parce que vous êtes propriétaire ou intervenez pour une agence immobilière et avez comme préoccupation :

  • récupérer un appartement dont le bail est soumis à la loi de 1948
  • vérifier par qui est occupé un bien et prouver une occupation illégale
  • retrouver un locataire parti sans laisser d’adresse et sans régler ses derniers loyers
  • vérifier un dossier de candidat à la location
  • retrouver un vendeur alors que des vices cachés ont été découverts à l’occasion de travaux ou projet de modification

ACTIONS

Vérification d’adresse

  • Confirmation de l’exactitude d’une adresse postale.
  • Contrôle sur place ou via des bases de données fiables (registre communal, services postaux, cadastre).

Vérification des propriétés immobilières auprès du cadastre

  • Consultation des registres cadastraux pour confirmer la propriété d’un bien.
  • Identification des propriétaires légaux, de la nature, de la superficie et de la valeur cadastrale.

Recherche d’adresse (lieu de résidence)

  • Localisation du lieu de résidence principal ou secondaire d’une personne physique ou morale.
  • Vérification de la résidence effective.

Recherche d’informations complémentaires dans le cadre d’une enquête

  • Membres de la famille.
  • Lieux de travail.
  • Relations sociales (amis, entourage connu) dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles.

EXEMPLE DE MISSION RÉALISÉE

Exemple de mission réalisée

Retrouver l'adresse d'un vendeur de bien immobilier

Retrouver la dernière adresse des vendeurs d’un bien immobilier alors qu’en voulant le revendre, les « nouveaux propriétaires » se sont aperçus qu’il comportait une construction illégale et ne pouvait plus être revendu en l’état. Sur le fondement de l’article 1641 du code civil, sur la garantie à laquelle est tenue le vendeur en raison des défauts cachés de la chose vendue.

POUR ALLER PLUS LOIN

« Les vices cachés dans l'immobilier, c'est énorme. On en voit de plus en plus. C'est un type de contentieux très important au sein du cabinet", (Cabinet Picovschi)

Pour rappel, un vice caché dans l'immobilier est un défaut qui affecte l'habitation au point de la rendre impropre à l'usage auquel on la destine. Selon l'article 1641 du Code civil, il s'agit d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'achat et que l'acquéreur ne pouvait raisonnablement pas détecter. L'avocat précise qu'il n'est pas nécessaire que le défaut ait été intentionnellement masqué pour que ce soit un vice caché. La mauvaise foi du vendeur constitue simplement un facteur aggravant qui renforce sa responsabilité. Exemple de problème : étanchéité, infiltrations d’eau, carrières en sous-sol… 

DETECTIVE-PRIVE-ENQUETES-ABUS-DE-FAIBLESSE-PERSONNES AGEES

Abus de faiblesse

Problématiques

Face à un parent âgé, isolé, et vulnérable, on peut s’inquiéter de possibles manipulations par des intervenants extérieurs.
Il peut y avoir une suspicion d’abus de faiblesse, il est alors nécessaire de procéder à des vérifications approfondies afin d’établir les faits et d’identifier les personnes impliquées.
Des mouvements financiers inhabituels ou des retraits d’argent inexpliqués peuvent être constatés au préjudice de la personne vulnérable.
Des objets personnels peuvent disparaître du domicile, ce qui soulève des interrogations quant à de possibles vols.
Des témoignages et comportements observés peuvent laisser penser à une manipulation psychologique visant à influencer ou contrôler la victime dans ses décisions quotidiennes.

ACTIONS

Ces éléments justifient une enquête, qui peut consister en une vérification de références, une recherche d’informations sur l’entourage, les intervenants, ainsi qu’un recoupement des données patrimoniales et financières pour identifier les bénéficiaires potentiels ou personnes profitant de la situation.
Une enquêtrice privée peut mettre en place une surveillance de mouvements ou de visites, recueillir des témoignages, faire des recherches sur les personnes accueillies régulièrement pour obtenir des informations et vérifier leurs antécédents.

EXEMPLE DE MISSION RÉALISÉE

Exemple de mission réalisée

Effectuer des recherches dans le cadre d’une contestation de testament et de suspicion d’abus de faiblesse.

Retrouver toute information utile sur le nouveau légataire, non membre de la famille, présenté comme étant un vieil ami du défunt.

POUR ALLER PLUS LOIN

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DETECTIVE PRIVE RECHERCHE DE PERSONNES

Recherche de personnes

Problématiques

  • Un adulte qui a rompu tout lien avec sa famille.
  • Une recherche de parent biologique.
  • Une recherche d’héritier dans le cadre d’une succession.
  • Une recherche généalogique pour reconstituer les liens entre personnes et retrouver des membres d’une famille.

ACTIONS

PRAGMAGENCE mène toute investigation pour retrouver une personne, établir son activité professionnelle, son lieu de résidence, si elle a des enfants, vit avec quelqu’un.

EXEMPLE DE MISSION RÉALISÉE

Exemple de mission réalisée

Recherche d'une parente

Un frère recherche sa sœur, sa seule parente, perdue de vue depuis 20 ans, pour savoir où elle vit, sa situation familiale…si elle va bien et reprendre contact avec elle si elle y consent.

POUR ALLER PLUS LOIN

La loi Eckert, que dit-elle ?

La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, a pour objectif de mieux informer les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires de contrats d'assurance vie, afin de limiter la déshérence des contrats.
La loi Eckert impose certaines obligations aux établissements bancaires portant sur la gestion des comptes bancaires inactifs :

  • Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les banques sont tenues de recenser chaque année les comptes inactifs détenus par leurs clients,
  • et s’assurer que les titulaires de ces comptes soient toujours en vie en consultant le fichier des personnes décédées (registre de l'INSEE).
  • Enfin, les banques et assurances sont dans le devoir d’informer les personnes concernées des éventuelles conséquences de cette inactivité.
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Suivi de procédure de divorce

Problématiques

Vous souhaitez faire réviser le montant de la pension alimentaire ou de la rente allouée ?

Vous pensez que votre ex époux/épouse a refait sa vie ?

Vous versez une pension a un enfant devenu majeur et vous souhaitez vérifier sa situation, est-il étudiant ou salarié ?

ACTIONS

J’effectue une surveillance, des recherches et des vérifications pour préciser l’activité exacte d’un époux/ épouse, ses conditions de vie, son éventuelle cohabitation avec une nouvelle personne.
Je vérifie si un enfant, jeune adulte est toujours étudiant ou est salarié.

EXEMPLE DE MISSION RÉALISÉE

Exemple de mission réalisée

Recherches et vérifications dans le cadre d’une demande de révision des conditions financières d’un divorce, ...

...pour établir les conditions de vie de l’ex, son éventuelle cohabitation avec une autre personne, et obtenir une révision de la prestation compensatoire versée.

POUR ALLER PLUS LOIN

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ENQUETE PRIVEE FREQUENTATIONS ARNAQUES DIFFAMATION FAUX SITE INTERNET

divers

Problématiques

Vous êtes victime de diffamation ou de dénigrement.
Vous vous inquiétez pour votre adolescent qui a changé de comportement et qui a peut-être de mauvaises fréquentations.
Vous avez fait un achat en ligne et n’avez jamais été livré.

ACTIONS

Nous surveillons les fréquentations de votre ado, vérifions ses activités et horaires par rapport à son emploi du temps, ses déplacements.
Nous vous accompagnons si vous êtes victime d’arnaque et souhaitez faire le point, recueillir des éléments avant de porter plainte.
Nous vérifions les informations de sites internet, analysons leurs CGV et retrouvons les sociétés qui exploitent ses sites, leurs sièges sociaux et dirigeants.
Nous prouvons que des faits sont avérés ou non, ce qui permet de se défendre en cas de diffamation.
Nous recueillons des preuves sur l’activité illégale d’un praticien, pour monter un dossier et porter plainte.

EXEMPLE DE MISSION

Exemple de mission 

Vérification d'injection illégale de Botox

Vérification de la qualification des praticiens et des protocoles d’une clinique esthétique qui pratique les injections de Botox à visée esthétique.

Pour rappel, seuls des chirurgiens esthétiques ou médecins spécialisés (Dermatologues notamment) peuvent pratiquer des injections de Botox à visée esthétique.
L’enquêtrice privée prend RV et vérifie si le protocole de soins est respecté. Notamment, un premier RV avec un médecin pour échanger et connaître les antécédents médicaux du patient.
Elle obtient un devis détaillé, vérifie si le signataire est qualifié pour ce type d'intervention, et si c'est lui qui effectue réellement les injections.
L'injection de Botox ou d'acide Hyaluronique par des personnes qui ne sont ni chirurgien, ni médecin, relève de l'exercice illégal de la médecine !

POUR ALLER PLUS LOIN

Arnaques en ligne : attention aux faux sites marchands !

Il ne s'agit pas de vente de contrefaçons, ces sites sont des leurres.
Ces sites de vente reprennent des marques, produits et présentations de produits, des internautes commandent, paient et ne reçoivent rien !
Il s'agit d'un clonage de boutiques en ligne. Selon les goûts nationaux, les marques en vogue sont visées...
Les chiffres sont vertigineux : ces réseaux de faux sites administrés depuis la Chine, qui aurait escroqué plus de 170 000 personnes en France. Mise en ligne de plus de 75 000 faux sites/an. Ces sites sont souvent hébergés à l'étranger, hors d'Europe.

Le droit de la preuve prévaut sur le secret médical

Ainsi en a décidé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 30 janvier 2025 pourvoi n° 22-15702.
Le secret médical, selon l'article L.1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, couvre
"l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé"
La cour reprend le raisonnement déjà suivi selon lequel :

  • dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats
  • la production en justice de documents couverts par le secret médical peut être justifiée lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.

En l'espèce, la Cour juge que dans le cadre d'un litige sur la prise en charge d'actes médicaux réalisés par une infirmière libérale, la production des pièces litigieuses était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la caisse CPAM et proportionnée au but poursuivi.

TARIFICATION

 

Pragmagence

Nos tarifs sont calculés au plus juste, selon vos besoins

Ils dépendent de la durée de la mission et de sa complexité, ils incluent un rapport de synthèse recevable en justice.
Les frais sont en sus
Forfaits possibles, contactez-nous ! Nous vous expliquerons tout.
DEVIS GRATUIT !

REMBOURSEMENT POSSIBLE DES FRAIS D’ENQUETE PRIVEE

Dans le cadre d’un litige, l'article 700 du Code de procédure civile permet de réclamer le remboursement des frais d'enquête privée.

Il dispose que :
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

Les juges statuent régulièrement sur la prise en charge des honoraires de détective privé par la partie qui succombe. Ils sont pris en charge au titre des "frais exposés et non compris dans les dépens".
Les conditions d’obtention du remboursement au titre de l'article 700, dépendent du fait que le demandeur puisse :

  • Justifier de la nécessité de l'intervention du détective dans le cadre de la procédure
  • produire des factures détaillées, établies par un enquêteur agréé, mentionnant précisément les diligences effectuées
  • montrer que les frais engagés dont le remboursement est demandé, sont proportionnels aux enjeux du litige

POUR ALLER PLUS LOIN

Les frais de détective privé peuvent également faire partie des montants pris en charge ...

au titre du préjudice matériel du demandeur, comme cela a été jugé par la Cour d’appel de Paris le 11 janvier 2023 n°21/16726 en matière de vente aux enchères.
Il s’agissait d’une vente aux enchères d’un relief en bois peint attribué à un artiste brésilien. Au moment où l’acquéreur a demandé un certificat d’authenticité, celui-ci a été refusé par la succession de l’artiste qui ne reconnaissait pas cette œuvre. L’acquéreur a obtenu l’annulation de la vente et l’obtention de dommages-intérêts. Le recours a un détective privé pour vérifier des informations sur un vendeur a été accueilli ainsi que la prise en charge de ces frais.

AGRÉMENT

 

mentions légales

Droit d’enquêter : article L621-1 du Code de la sécurité intérieure :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Respect du Code de déontologie

Formation continue

Tous les 5 ans, pour le renouvellement de la carte professionnelle

Détective ou Enquêtrice privée ?

Détective, enquêteur privé, Agent de Recherche Privé...toutes ces appellations désignent un professionnel du renseignement et de la preuve. En détail :

 

  • Détective privé : nom historique, plus populaire, bien ancré dans l’imaginaire collectif, souvent associé à la fiction, avec une petite connotation péjorative s'il est associé à des affaires d'adultères.
  • Enquêteur privé : plus neutre et plus pro, souvent utilisé dans les échanges avec les tiers.
  • Enquêteur de droit privé : met l’accent sur le champ d’intervention (le droit privé) et sur le fait que l’on est bien hors fonction publique.
  • Agent de recherches privées (ARP) : appellation officielle, utilisée notamment dans le Code de la sécurité intérieure.
  • Enquêteur d’assurances : désigne une spécialisation, un domaine d’activité particulier.
  • Agent d'investigation privée : la classe ! plus smart

Tous ces termes reflètent une réalité : la profession est en constante évolution, à la fois sur le plan juridique, réglementaire et en termes d’image.

MEMBRE d’un syndicat professionnel SNARP et d’un réseau d’enquêteurs privés agréés ONARP

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