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Besoins des
entreprises

Des enquêtes pour accompagner votre stratégie

 
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CONCURRENCE
DéLOYALE

RECHERCHES-DUE-DILIGENCE

DUE
DILIGENCE

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Intelligence
économique

Votre entreprise n’est jamais totalement à l’abri. Une embauche précipitée, un partenariat mal évalué, un investissement trop vite conclu… derrière chaque décision se cache un risque qui peut fragiliser vos finances, votre réputation et votre sérénité. La due diligence n’est pas un luxe : c’est une protection vitale pour agir en confiance.

Et parfois, le danger vient de l’intérieur : un salarié qui profite d’un arrêt maladie pour développer une activité concurrente, une clause de non-concurrence bafouée, quand ce n’est pas une dénonciation de harcèlement qui menace le climat social et l’image de votre entreprise. Ces situations sensibles exigent des enquêtes menées avec discrétion, rigueur et impartialité.

Mon rôle ? Être votre alliée de confiance. Enquêter, vous apporter les informations claires et fiables qui vous permettront d’anticiper les menaces, lever des doutes, sécuriser vos choix et garder le contrôle. Avec méthode, indépendance et confidentialité, je vous aide à transformer l’incertitude en décisions solides.

RECHERCHES-CONCURRENCE-DELOYALE

CONCURRENCE DéLOYALE

Problématiques

Non-respect du secret des affaires.
Non-respect d’une clause de non-concurrence.
Détournement de clientèle.
Désorganisation.
Non-respect de l’obligation de loyauté d’un salarié, notamment pendant un arrêt maladie.

ACTIONS

Surveillance des activités d’un salarié pendant son arrêt maladie (possible développement d’une activité concurrente). Vérification de l’étanchéité d’un réseau de distribution sélectif (vérification des qualités professionnelles, des approvisionnements).

EXEMPLE DE MISSION RÉALISÉE

Exemple de mission réalisée

Vérification de la situation d'un sous-traitant

Vérifier la situation d'une société X sous-traitante, qui réalise un composant indispensable au produit fini du client.

Vérifications en deux temps, d’abord sur internet : informations sur la société, son dirigeant, ses réseaux, son CA, ses activités.
Puis, sur le terrain, dans une zone d’activité du centre de la France. A l’adresse du siège du sous-traitant, il y a un bâtiment qui ressemble plus à un entrepôt, sans enseigne, sans nom ni indication, pas de nom sur la boîte aux lettres.
Le rapport d’enquête constitue une première étape qui va permettre d'étayer une demande d'ordonnance sur requête (article 145 CPC)
Ensuite, un Commissaire de justice pourra être missionné pour vérifier la réalité de l'activité de cette entreprise : les effectifs présents, à quels postes, les outils de productions, les stocks, les matières premières...

POUR ALLER PLUS LOIN

Non-respect d’une clause de non-concurrence

dans un dossier de non-respect d’une clause de non-concurrence. Recevabilité d’un rapport d’enquête privée : « S'agissant de l'enquête menée par un détective privé, lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
En l'espèce, le rapport produit répond à ces deux exigences en ce qu'il est établi par une agence déclarée et agréée, qu'il ne relate que des faits qui se sont déroulés dans des lieux publics ou dans les locaux d'une entreprise visibles depuis la voie publique et se borne à rapporter des
éléments en lien avec une activité professionnelle aux abords et dans les locaux de la société X. Il est donc recevable au titre de la preuve d'un
éventuel manquement de Mme [I] à son obligation de non-concurrence »
(Cour d'appel de Dijon, 29 février 2024, 22/00145)

RECHERCHES-DUE-DILIGENCE

DUE DILIGENCE

Problématiques

Dans un environnement concurrentiel toute entreprise doit préserver ses intérêts financiers et connaître son environnement.
La due diligence est un outil essentiel pour minimiser les risques et maximiser les chances de succès dans toute opération stratégique.
Il est important de connaître la valeur réelle d’une entreprise. Cela permet de prendre des décisions éclairées avant un investissement ou une acquisition.
C’est pouvoir négocier plus efficacement le prix ou les conditions d’une opération.

ACTIONS

  • étude de montages financiers, de solvabilité, identification de biens saisissables,
  • détermination de bénéficiaires effectifs,
  • investigations sur les associés / sous-traitants / fournisseurs,
  • rechercher et sélection de sociétés partenaires pour investissement.

EXEMPLE DE MISSION RÉALISÉE

Exemple de mission réalisée

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POUR ALLER PLUS LOIN

Le droit à la preuve a prévalu sur le secret des affaires, dans le domaine très concurrentiel des sociétés de pizza ...

... à emporter !

En matière de concurrence déloyale.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, daté du 5 février 2025 pourvoi n°23-10.953 très clair :
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires

  • à condition que cette production soit indispensable à son exercice
  • et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

La cour s'appuie sur l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

ENQUETES-INTERNES-RH

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Problématiques

En matière de recrutement, à l’heure du RGPD et de la lutte contre toute discrimination, le recruteur ne peut avoir accès à toutes les informations personnelles.
En cas d’absence de diplôme, l’employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence.
Si les candidats présentent toutes les compétences techniques requises, il est plus prudent de vérifier s’ils font vraiment preuve de loyauté et de transparence, on vérifie aussi les soft skills.
L’intégrité est une qualité à vérifier lors du recrutement à des postes stratégiques ou de haute envergure.

Enquête interne, conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Dès lors qu’un fait de harcèlement est porté à sa connaissance, le dirigeant doit promptement prendre toute mesure pour faire cesser ces agissements.

Vérifier les pratiques internes, la bonne mise en place des process internes.
Prévenir les fraudes en formant et sensibilisant le personnel.

ACTIONS

Vérification de CV, prise de références, vérification de postes occupés.
Etude de la réputation d’un candidat dans le secteur d’activité concerné, dans les médias, de l’e-reputation dans les réseaux sociaux.
Investigation pour voir s’il y a cumul d’emplois et ainsi prévenir toutes problématiques.
Enquête sur le terrain, client-mystère.
Accompagnement des managers, sensibilisation et mise en place en interne de bonnes pratiques, pour lutter contre la « fraude au président ».
(vérification des niveaux de sécurité, modalités de règlement avec paiement à plusieurs vérifications, tests, jeux de rôle).

EXEMPLE DE MISSION RÉALISÉE

Exemple de mission réalisée

Vérification du profil d'un candidat

Une agence de recrutement qui a eu une mauvaise expérience avec un candidat, embauché puis démissionnaire, nous a demandé une recherche et vérification d’éléments concernant un candidat pour un poste stratégique de directeur de site de production industrielle, pour vérifier sa réputation, sa capacité à déménager et à s’intégrer à de nouvelles situations.

POUR aller plus loin

L’employeur est tenu de vérifier les diplômes obtenus par le salarié au moment de son embauche,

il ne peut remettre en cause le contrat de travail conclu lorsqu’il découvre que le salarié, après plusieurs années de travail à son service, est dépourvu de la qualification requise. Arrêt chambre sociale, Cour de cassation du 26 mars 2025, pourvoi n°23-21.414

Dans un arrêt 19 mars 2025 N°23-19.154, la chambre sociale de la cour de cassation précise sa position concernant la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, en s’attachant à mettre en balance le principe d'égalité des armes et les droits antinomiques en présence.

La cour distingue les témoignages anonymes et les témoignages anonymisés c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par la partie qui les produit (et le Commissaire de Justice).
Jusqu’à cet arrêt, conformément à l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, sauf si étaient versés aux débats, d'autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages.
Dans cet arrêt, la cour juge que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte au principe d'égalité des armes à deux conditions cumulatives :

  • que cette production soit indispensable à son exercice
  • et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
La cour juge que la production des témoignages anonymisés était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et que l'atteinte portée au principe d'égalité des armes était strictement proportionnée au but poursuivi.

Concernant l’activité physique pendant un arrêt maladie, attention ! Une autorisation préalable est nécessaire.

C'est en effet ce que vient de découvrir Madame X dans un litige qui l'opposait à la CPAM.
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 2024, pourvoi n°22-14.402
Selon l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, "le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire…de s'abstenir de toute activité non autorisée". "En cas d'inobservation volontaire de ses obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes...".

INTELLIGENCE-ECONOMIQUE-RECHERCHES

Intelligence économique

Problématiques

Chaque entreprise devrait mettre en place une veille afin de pouvoir anticiper les défis qui se présentent à elle.

C’est surveiller les marchés, avoir une stratégie de veille et pouvoir s’adapter aux évolutions.

C’est une aide à la prise de décision, une défense de ses intérêts, parfois pour prévenir toute ingérence étrangère.

ACTIONS

Mise en place d’une veille stratégique

  • Effectuer une veille commerciale adaptée à l’entreprise, établir un plan de veille : les concurrents à surveiller, la réglementation en vigueur
  • Penser à une stratégie de développement
  • Mise en place d’une surveillance de la réputation de l’entreprise

EXEMPLE DE MISSION RÉALISÉE

Exemple de mission réalisée

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POUR aller plus loin

Connaissez-vous la loi pour prévenir les ingérences étrangères en France ?

C'est une loi de juillet 2024 qui a institué la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et a mis en place un registre numérique des activités d'influence étrangère.
Elle est accompagnée d’un décret d’application du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger.

TARIFICATION

 

Pragmagence

Nos tarifs sont calculés au plus juste, selon vos besoins

Ils dépendent de la durée de la mission et de sa complexité, ils incluent un rapport de synthèse recevable en justice.
Les frais sont en sus
Forfaits possibles, contactez-nous ! Nous vous expliquerons tout.
DEVIS GRATUIT !

REMBOURSEMENT POSSIBLE DES FRAIS D’ENQUETE PRIVEE

Dans le cadre d’un litige, l'article 700 du Code de procédure civile permet de réclamer le remboursement des frais d'enquête privée.

Il dispose que :
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

Les juges statuent régulièrement sur la prise en charge des honoraires de détective privé par la partie qui succombe. Ils sont pris en charge au titre des "frais exposés et non compris dans les dépens".
Les conditions d’obtention du remboursement au titre de l'article 700, dépendent du fait que le demandeur puisse :

  • Justifier de la nécessité de l'intervention du détective dans le cadre de la procédure
  • produire des factures détaillées, établies par un enquêteur agréé, mentionnant précisément les diligences effectuées
  • montrer que les frais engagés dont le remboursement est demandé, sont proportionnels aux enjeux du litige

POUR ALLER PLUS LOIN

Les frais de détective privé peuvent également faire partie des montants pris en charge ...

au titre du préjudice matériel du demandeur, comme cela a été jugé par la Cour d’appel de Paris le 11 janvier 2023 n°21/16726 en matière de vente aux enchères.
Il s’agissait d’une vente aux enchères d’un relief en bois peint attribué à un artiste brésilien. Au moment où l’acquéreur a demandé un certificat d’authenticité, celui-ci a été refusé par la succession de l’artiste qui ne reconnaissait pas cette œuvre. L’acquéreur a obtenu l’annulation de la vente et l’obtention de dommages-intérêts. Le recours a un détective privé pour vérifier des informations sur un vendeur a été accueilli ainsi que la prise en charge de ces frais.

AGRéMENT

 

mentions légales

Droit d’enquêter : article L621-1 du Code de la sécurité intérieure :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Respect du Code de déontologie

Formation continue

Tous les 5 ans, pour le renouvellement de la carte professionnelle

Détective ou Enquêtrice privée ?

Détective, enquêteur privé, Agent de Recherche Privé...toutes ces appellations désignent un professionnel du renseignement et de la preuve. En détail :

 

  • Détective privé : nom historique, plus populaire, bien ancré dans l’imaginaire collectif, souvent associé à la fiction, avec une petite connotation péjorative s'il est associé à des affaires d'adultères.
  • Enquêteur privé : plus neutre et plus pro, souvent utilisé dans les échanges avec les tiers.
  • Enquêteur de droit privé : met l’accent sur le champ d’intervention (le droit privé) et sur le fait que l’on est bien hors fonction publique.
  • Agent de recherches privées (ARP) : appellation officielle, utilisée notamment dans le Code de la sécurité intérieure.
  • Enquêteur d’assurances : désigne une spécialisation, un domaine d’activité particulier.
  • Agent d'investigation privée : la classe ! plus smart

Tous ces termes reflètent une réalité : la profession est en constante évolution, à la fois sur le plan juridique, réglementaire et en termes d’image.

MEMBRE d’un syndicat professionnel SNARP et d’un réseau d’enquêteurs privés agréés ONARP

MEMBRE-SNARP-ONARP-DETECTIVE-PRIVE

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