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DETECTIVE RECHERCHE PREUVES ADRESSES ASSIGNATION ELEMENTS ORDONNANCE SUR REQUETE POUR AVOCATS

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RECHERCHES PREALABLES POUR COMMISSAIRE JUSTICE DETECTIVE RECHERCHE PREUVES

commissaire de
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CONSEILS PROPRIETE INTELLECTUELLE DETECTIVE RECHERCHE PREUVES

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RECHERCHES NOTAIRES HERITIERS SUCCESSION DEBITEURS DETECTIVE RECHERCHE PREUVES

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VERIFICATION PROVENANCE POUR COMMISSAIRE PRISEUR DETECTIVE RECHERCHE PREUVES

commissaires
Priseurs

Avocats, Commissaires de justice, CPI, Notaires ou Commissaires-priseurs, et si vous faisiez équipe avec une enquêtrice privée ?
En tant que professionnelle de l’investigation, je suis un véritable atout au service de votre stratégie.
Mon rôle ?  Vous faire gagner du temps, renforcer vos dossiers et fournir des éléments de preuve solides, utilisables en justice.

Je mène des enquêtes discrètes et ciblées, en toute légalité, pour :

  • documenter un contentieux,
  • préparer une assignation,
  • soutenir une demande d’ordonnance sur requête.

Nos compétences se complètent parfaitement, dans l’intérêt de tous et d’abord du client.

DETECTIVE RECHERCHE PREUVES ADRESSES ASSIGNATION ELEMENTS ORDONNANCE SUR REQUETE POUR AVOCATS

avocats

Problématiques

Vous manquez d’éléments probants ?

Vous devez monter rapidement un dossier ?

Vous souhaitez travailler avec une professionnelle de confiance, respectant un code de déontologie et soumise au secret professionnel ?

ACTIONS

PRAGMAGENCE

  • recueille des preuves matérielles pour vos dossiers,
  • vous apporte des éléments/informations pour affiner votre argumentaire,
  • trouve l’adresse d’une personne mise en cause qui a changé d’adresse pour lui envoyer une assignation,
  • trouve des éléments qui vous permettent d’obtenir une ordonnance sur requête, article 145 du code de procédure civile.

Pour rappel, la profession d’ARP relève du Titre II du Code de la sécurité intérieure, article L621-1 : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

EXEMPLE DE MISSION

Exemple de mission 

Étude de marché pour avocat spécialisé en PI

Un avocat spécialisé en PI a contacté notre agence, dans le cadre d’un dossier contentieux afin d’effectuer une recherche documentée sur l'état du marché et la concurrence pour sa cliente, spécialisée dans la création de bijoux, accusée de parasitisme.

Nous avons dressé un panorama assez large avec des références précises de modèles commercialisés, utiles pour illustrer la popularité des bijoux XXX.

Recherche qui prenait également en compte les modèles déposés à l’INPI.

POUR ALLER PLUS LOIN

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RECHERCHES PREALABLES POUR COMMISSAIRE JUSTICE DETECTIVE RECHERCHE PREUVES

COMMISSAIRE DE JUSTICE

Problématiques

L’enquêteur privé effectue des recherches et documente, il peut enquêter sans avoir à décliner sa qualité ni révéler l’objet de sa mission (article L-621-1 du code de la sécurité intérieure).

Le commissaire de justice constate et exécute, il est tenu par une ordonnance qui le missionne.

Leur collaboration permet une meilleure efficacité dans la protection des droits et l’exécution des décisions de justice.

ACTIONS

Intervention complémentaire, l’enquêtrice privée effectue des recherches préalables pour préparer l’intervention du Commissaire de justice :

  • vérification d’adresse et d’accès,
  • détermination et renseignement sur la présence d’individus,
  • précision des horaires habituels d’activités, des habitudes et pratiques régulières.

EXEMPLE DE MISSION

Exemple de mission 

Recherche d'adresse

Recherche de la domiciliation ou du lieu de résidence sur le territoire français d’un individu, débiteur de soins réalisés pour un parent qui réside à l’étranger.

CAS PRATIQUE

Lors d’un litige, si la preuve de la contrefaçon peut porter atteinte au secret des affaires, comment est résolu le litige ?

Pour rappel, l’article L.615-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, soit à la description détaillée, soit au prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle de produits ainsi que de tout document s'y rapportant.
D'un autre côté, le code du commerce (article L.151-1 du code de commerce) indique qu'est "protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret"
En l'occurrence, le litige porte sur la contrefaçon de brevets pour des volets roulants. Le président du tribunal judiciaire a autorisé la société [F] à opérer une saisie-contrefaçon au siège de la société Z en vue d’établir la preuve de l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon alléguée de ses brevets XXX, modèles de volet roulant.
Les parties se disputent au sujet des prix de vente et de revient des produits argués de contrefaçon.
Les prix de vente sont généralement connus ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type d'informations, en particulier les personnels commerciaux.
Tel n’est, en revanche, pas le cas des prix de revient des produits argués de contrefaçon qui ne sont connus que par un nombre de personnes restreint au sein d’une entreprise.
Cette information revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret, dans la mesure où elle constitue une information stratégique de la politique de prix pratiquée.
C’est la preuve de la contrefaçon qui a prévalu. Les informations stratégiques n’étaient pas assez protégées, pas d’accès restreint…

CONSEILS PROPRIETE INTELLECTUELLE DETECTIVE RECHERCHE PREUVES

Conseils en propriété intellectuelle

Problématiques

Les conseils en propriété industrielle ont pour mission d’aider les entreprises à protéger et valoriser leurs créations.

Ils les aident à défendre leurs droits contre la contrefaçon ou la copie.

Ils les accompagnent dans leurs stratégies de croissance en sécurisant leurs actifs immatériels et gérant leurs portefeuilles de titres.

ACTIONS

Nous intervenons sur le terrain, nous nous déplaçons et pouvons vérifier lors de salons professionnels, les produits / technologies présentées.
Cela peut permettre de déterminer une divulgation, ou prouver l’existence d’antériorités.
Effectuer toute recherche de preuve pour monter un dossier de contrefaçon.

EXEMPLE DE MISSION

Exemple de mission 

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POUR ALLER PLUS LOIN

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RECHERCHES NOTAIRES HERITIERS SUCCESSION DEBITEURS DETECTIVE RECHERCHE PREUVES

notaires

Problématiques

Identifier tous les héritiers légaux d’une personne décédée pour régler la succession.
Déterminer tous les ayants droit et sécuriser la transmission des biens.

ACTIONS

Recherche d’héritiers parfois difficiles à localiser.
Recherche de débiteurs et localisation de biens ou revenus cachés.

EXEMPLE DE MISSION

Exemple de mission 

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POUR ALLER PLUS LOIN

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VERIFICATION PROVENANCE POUR COMMISSAIRE PRISEUR DETECTIVE RECHERCHE PREUVES

Commissaires priseurs

Problématiques

Le commissaire-priseur est dépositaire de biens de valeur qu’il doit protéger.

Il doit respecter le droit, sécuriser les ventes, gérer son activité et préserver sa réputation.

C’est une profession où expertise, confiance et vigilance sont essentielles.
Les commissaires-priseurs sont garants de la provenance et de l’authenticité des biens vendus.

ACTIONS

PRAGMAGENCE effectue une vérification de provenance, établit les différentes transmissions d’un bien, vérifie l’identité et de l’adresse de personnes physiques impliquées, répertorie des liens entre des personnes et des entreprises ou organisations.

EXEMPLE DE MISSION

Exemple de mission 

Vérification des informations transmises par le vendeur

Vérification des informations transmises par le vendeur d’un bien, inconnu de la maison de vente, notamment sa domiciliation et son activité habituelle.

POUR ALLER PLUS LOIN

Les frais de détective privé peuvent également faire partie des montants pris en charge au titre du préjudice ...

...matériel du demandeur, comme cela a été jugé par la Cour d’appel de Paris le 11 janvier 2023 n°21/16726 en matière de vente aux enchères.
Il s’agissait d’une vente aux enchères d’un relief en bois peint attribué à un artiste brésilien. Au moment où l’acquéreur a demandé un certificat d’authenticité, celui-ci a été refusé par la succession de l’artiste qui ne reconnaissait pas cette œuvre. L’acquéreur a obtenu l’annulation de la vente et l’obtention de dommages-intérêts. Le recours a un détective privé pour vérifier des informations sur un vendeur a été accueilli ainsi que la prise en charge de ces frais.

TARIFICATION

 

Pragmagence

Nos tarifs sont calculés au plus juste, selon vos besoins

Ils dépendent de la durée de la mission et de sa complexité, ils incluent un rapport de synthèse recevable en justice.
Les frais sont en sus
Forfaits possibles, contactez-nous ! Nous vous expliquerons tout.
DEVIS GRATUIT !

REMBOURSEMENT POSSIBLE DES FRAIS D’ENQUETE PRIVEE

Dans le cadre d’un litige, l'article 700 du Code de procédure civile permet de réclamer le remboursement des frais d'enquête privée.

Il dispose que :
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

Les juges statuent régulièrement sur la prise en charge des honoraires de détective privé par la partie qui succombe. Ils sont pris en charge au titre des "frais exposés et non compris dans les dépens".
Les conditions d’obtention du remboursement au titre de l'article 700, dépendent du fait que le demandeur puisse :

  • Justifier de la nécessité de l'intervention du détective dans le cadre de la procédure
  • produire des factures détaillées, établies par un enquêteur agréé, mentionnant précisément les diligences effectuées
  • montrer que les frais engagés dont le remboursement est demandé, sont proportionnels aux enjeux du litige

POUR ALLER PLUS LOIN

Les frais de détective privé peuvent également faire partie des montants pris en charge ...

au titre du préjudice matériel du demandeur, comme cela a été jugé par la Cour d’appel de Paris le 11 janvier 2023 n°21/16726 en matière de vente aux enchères.
Il s’agissait d’une vente aux enchères d’un relief en bois peint attribué à un artiste brésilien. Au moment où l’acquéreur a demandé un certificat d’authenticité, celui-ci a été refusé par la succession de l’artiste qui ne reconnaissait pas cette œuvre. L’acquéreur a obtenu l’annulation de la vente et l’obtention de dommages-intérêts. Le recours a un détective privé pour vérifier des informations sur un vendeur a été accueilli ainsi que la prise en charge de ces frais.

AGRÉMENT

 

mentions légales

Droit d’enquêter : article L621-1 du Code de la sécurité intérieure :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Respect du Code de déontologie

Formation continue

Tous les 5 ans, pour le renouvellement de la carte professionnelle

Détective ou Enquêtrice privée ?

Détective, enquêteur privé, Agent de Recherche Privé...toutes ces appellations désignent un professionnel du renseignement et de la preuve. En détail :

 

  • Détective privé : nom historique, plus populaire, bien ancré dans l’imaginaire collectif, souvent associé à la fiction, avec une petite connotation péjorative s'il est associé à des affaires d'adultères.
  • Enquêteur privé : plus neutre et plus pro, souvent utilisé dans les échanges avec les tiers.
  • Enquêteur de droit privé : met l’accent sur le champ d’intervention (le droit privé) et sur le fait que l’on est bien hors fonction publique.
  • Agent de recherches privées (ARP) : appellation officielle, utilisée notamment dans le Code de la sécurité intérieure.
  • Enquêteur d’assurances : désigne une spécialisation, un domaine d’activité particulier.
  • Agent d'investigation privée : la classe ! plus smart

Tous ces termes reflètent une réalité : la profession est en constante évolution, à la fois sur le plan juridique, réglementaire et en termes d’image.

MEMBRE d’un syndicat professionnel SNARP et d’un réseau d’enquêteurs PRIVés agréés ONARP

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